Conditions Générales de Vente

Le site internet accessible à l’adresse www.prilika.fr et la plateforme SaaS « Prilika » (ci-après le « Service ») sont édités par :

PRILIKA, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 992 935 262 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France.

Représentant légal : M. Alic Mustafa, en qualité de Président.
Adresse email de contact principale : contact@prilika.fr.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PRILIKA fournit au client professionnel ou consommateur (ci-après le « Client ») l’accès et l’utilisation de sa plateforme en ligne de création et d’exploitation de sites vitrines et de services associés (ci-après le « Service »).

Le Service permet notamment au Client :

• de générer un site vitrine à partir :
  • d’un brief renseigné via l’interface Prilika, et/ou
  • d’un site existant fourni par le Client en référence (import/contenu de base).
• de mettre en place, selon l’abonnement choisi :
  • des balises et pixels de suivi pour les principales plateformes publicitaires (notamment Google et Meta) ;
  • le paramétrage d’un compte Google Analytics ;
  • le paramétrage d’un compte publicitaire Google et d’au moins une campagne publicitaire.
• de prendre rendez-vous avec un account manager Prilika, quelle que soit l’offre choisie.

Prilika exerce son activité en BtoB et en BtoC. Sauf mention contraire, les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Clients.

Le Service est fourni sous forme de logiciel en ligne (SaaS – Software as a Service), accessible via Internet. Le Client est libre de choisir son navigateur, sous réserve d’utiliser une version raisonnablement à jour, et dispose d’une connexion Internet suffisante pour accéder au Service.

3.1. Création de compte

L’utilisation du Service nécessite la création préalable d’un compte utilisateur.

À ce jour, le compte peut être créé et utilisé au moyen :

• d’une adresse email et d’un mot de passe, et/ou
• d’un compte Google (connexion via Gmail).

D’autres modes de connexion (Apple, Microsoft, Meta, etc.) pourront être ajoutés ultérieurement. Ils seront, le cas échéant, précisés dans le compte Client et sur le Site.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2. Sécurité des identifiants

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toutes les actions effectuées au moyen de ses identifiants, jusqu’à ce qu’il ait demandé un changement de mot de passe ou signalé une utilisation frauduleuse.

Le Client s’engage à :

• ne pas communiquer ses identifiants à des tiers ;
• informer Prilika sans délai en cas de suspicion d’accès non autorisé à son compte.

3.3. Suspension et suppression de compte

En cas de non-paiement, de non-respect des présentes CGV, de fraude manifeste ou de tentative d’atteinte à la sécurité du Service, Prilika se réserve le droit de suspendre l’accès au compte et, le cas échéant, de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 4.

En cas d’échec de paiement, Prilika adresse un email d’information au Client et lui rappelle quotidiennement le défaut de paiement. À défaut de régularisation, le compte peut être suspendu au bout de trois (3) jours calendaires de non-paiement.

En cas de suspension pour non-paiement, le ou les sites du Client peuvent être dépubliés après un délai supplémentaire de trois (3) jours, sous réserve d’une information préalable adressée au Client par email.

4.1. Durée de l’abonnement

Le Service est fourni sous forme d’abonnement mensuel, reconduit tacitement de mois en mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions du présent article.

4.2. Résiliation par le Client

Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement depuis son espace client ou en contactant Prilika selon les modalités indiquées sur le Site.

La résiliation prend effet à la fin du mois couvert par le dernier paiement effectué. Aucun nouveau prélèvement n’est effectué à compter de la demande de résiliation.

Le ou les sites du Client sont dépubliés à la fin du mois correspondant à la dernière période payée.

4.3. Résiliation par Prilika

Prilika peut résilier l’abonnement en cas :

• de non-paiement répété ;
• de non-respect grave et/ou répété des CGV ;
• d’utilisation frauduleuse ou manifestement illicite du Service.

La résiliation intervient après notification au Client, par email, dans un délai raisonnable, sauf urgence liée à la sécurité ou à un risque juridique majeur.

4.4. Effets de la résiliation – Conservation des données

À compter de la date de résiliation, l’accès du Client au Service est désactivé et le ou les sites du Client sont dépubliés (si ce n’est pas déjà le cas).

Les données du Client sont conservées pendant une durée maximale d’un (1) an à compter de la résiliation, à des fins de preuve et/ou de respect des obligations légales de Prilika, puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

5.1. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la page « Tarifs » du Site www.prilika.fr/pricing.

Les prix peuvent comprendre :

• un coût de création / mise en place du site (notamment un forfait de 299 €) ;
• un abonnement mensuel, selon la formule choisie (hébergement, maintenance, accompagnement, etc.) ;
• des options éventuelles liées au suivi publicitaire et analytique (pixels, Google Analytics, campagnes Google Ads, etc.).

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes sauf mention contraire. La TVA et, le cas échéant, toutes autres taxes applicables sont ajoutées selon la législation en vigueur à la date de facturation. Tout changement de taux légal pourra être répercuté de plein droit sur le prix TTC.

5.2. Essai gratuit

Prilika peut proposer au Client un essai gratuit du Service, incluant notamment :

• jusqu’à 20 générations de sites ou variantes de sites ;
• jusqu’à 2 rendez-vous gratuits avec un account manager.

Pendant cette période d’essai, aucun paiement n’est exigé et aucune mise en ligne effective du site n’est réalisée tant qu’aucun règlement n’a été effectué.

Les conditions détaillées de l’essai gratuit sont indiquées sur le Site et peuvent être modifiées par Prilika pour l’avenir.

5.3. Facturation et modalités de paiement

L’abonnement est facturé mensuellement, par avance, via la solution de paiement sécurisée mise en œuvre par Prilika (notamment Stripe). Le paiement s’effectue par carte bancaire, selon les modalités proposées sur le Site.

Une seule tentative de prélèvement est effectuée à l’échéance. En cas d’échec :

• le Client est informé par email du refus de paiement et invité à mettre à jour ses moyens de paiement ;
• des relances quotidiennes peuvent être adressées par email ;
• le compte peut être suspendu au bout de trois (3) jours calendaires de non-paiement, et les sites peuvent être dépubliés dans les conditions de l’article 3.

5.4. Évolution des prix

Prilika se réserve la possibilité de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de refus de la nouvelle grille tarifaire, le Client peut résilier son abonnement avant la date d’application des nouveaux tarifs. À défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés et s’appliquent à compter de la période de facturation suivante.

Prilika fournit le Service à des clients professionnels (BtoB) et à des consommateurs (BtoC).

Pour les Clients consommateurs au sens du Code de la consommation, lorsqu’un contrat est conclu à distance, ceux-ci disposent d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de validation de la commande pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à Prilika, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple par email à contact@prilika.fr). Prilika peut mettre à disposition un formulaire type de rétractation, dont l’utilisation n’est toutefois pas obligatoire.

Si le Client consommateur demande expressément que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable envers Prilika d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (prorata du prix convenu).

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf hypothèse particulière prévue par le Code de la consommation (contrat hors champ principal d’activité et effectif de moins de 5 salariés).

7.1. Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• utiliser le Service conformément aux lois et réglementations en vigueur ;
• ne pas publier ni transmettre via le Service de contenus illicites (diffamatoires, contrefaisants, haineux, etc.) ;
• disposer des droits nécessaires sur l’ensemble des contenus qu’il fournit ou fait intégrer à son site (textes, images, logos, etc.) ;
• vérifier, adapter et valider les contenus générés par l’IA avant leur mise en ligne ou utilisation, en particulier s’agissant de la conformité légale (mentions obligatoires, informations produits, promesses marketing, etc.), et de l’absence de contrefaçon, diffamation, etc.

7.2. Obligations de Prilika

Prilika s’engage à :

• fournir l’accès au Service, dans le cadre d’une obligation de moyens ;
• mettre en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du Service ;
• informer le Client, dans un délai raisonnable, de toute modification substantielle du Service ou des présentes CGV.

7.3. Support

Prilika fournit un support :

• par email ;
• via la prise de rendez-vous avec un account manager.

Les demandes sont traitées en deux (2) jours ouvrés en moyenne. Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h, hors jours fériés en vigueur au siège de Prilika.

Il n’existe pas, à ce jour, de support prioritaire différencié selon l’offre choisie.

Prilika met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité du Service.

À ce jour, aucun engagement contractuel ferme en matière de niveau de disponibilité (SLA chiffré) n’est garanti. Toutefois, Prilika s’efforce d’assurer un fonctionnement continu du Service, hors :

• opérations de maintenance planifiées ;
• cas de force majeure ou faits de tiers (hébergeurs, fournisseurs de services, etc.).

Les opérations de maintenance susceptibles d’impacter de manière significative la disponibilité du Service sont, dans la mesure du possible, réalisées en heures creuses et font l’objet d’une information préalable lorsque cela est raisonnablement possible.

9.1. Propriété de Prilika

Le Service, ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent (notamment logiciels, applications, moteurs de génération, codes sources, interfaces, chartes graphiques, templates, logos, marques, noms de domaine, contenus éditoriaux propres à Prilika, etc.) sont la propriété exclusive de Prilika et/ou de ses éventuels concédants.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au bénéfice du Client au titre des présentes CGV.

9.2. Licence d’utilisation accordée au Client

Prilika concède au Client, pendant la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’accès et d’utilisation du Service, pour ses besoins propres, dans le strict cadre défini par les présentes CGV.

Le Client s’interdit notamment, sauf autorisation écrite préalable de Prilika :

• de reproduire, modifier, adapter, traduire, arranger, décompiler, désassembler ou réaliser toute opération de reverse engineering sur le Service ou l’un quelconque de ses composants ;
• de permettre un accès au Service à des tiers non autorisés ;
• de commercialiser, louer, céder ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie du Service, en dehors des usages permis par les offres de Prilika.

9.3. Contenus fournis par le Client

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, éléments graphiques, vidéos, etc.) restent sa propriété exclusive ou celle de ses ayants droit.

Le Client garantit à Prilika qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur ces contenus pour les utiliser, les exploiter et les faire publier via le Service. Le Client garantit Prilika contre toute réclamation de tiers à ce titre.

9.4. Contenus générés par l’IA

Les contenus générés par le Service (notamment les textes produits par l’IA, suggestions de structures de pages, slogans, etc.) sont mis à disposition du Client au titre du Service, à des fins d’assistance à la création de contenus.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation de ces contenus pour les besoins de son activité (notamment pour la publication sur son site, ses supports de communication, ses réseaux sociaux, etc.), dans le respect des présentes CGV.

Le Client demeure cependant seul responsable de la vérification, l’adaptation et la validation de ces contenus avant leur mise en ligne ou utilisation, de leur conformité légale et de l’absence de contrefaçon, diffamation, etc. En conséquence, Prilika ne pourra être tenue responsable de l’utilisation faite par le Client des contenus générés par l’IA ni des conséquences de cette utilisation.

Une Politique de confidentialité dédiée détaillant l’ensemble des traitements de données personnelles est mise à disposition sur le Site.

À titre d’information synthétique, les principales finalités de traitement, catégories de données et bases légales sont notamment :

• Création et gestion du compte Client : nom, prénom, email, mot de passe (hash), société – base légale : exécution du contrat – durée : durée du contrat, puis archivage pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale (durée de prescription de droit commun) – destinataires : hébergeur, fournisseur d’authentification/base de données (par ex. Supabase), etc.
• Fourniture du Service (génération de site, backoffice) : données de contenu, paramètres de site, logs techniques – base légale : exécution du contrat / intérêt légitime – durée : durée du contrat ; logs techniques conservés en principe douze (12) mois maximum – destinataires : hébergeur, prestataires techniques, fournisseur de services d’IA (par ex. OpenAI), etc.
• Gestion de la facturation et de la comptabilité : coordonnées de facturation, historique de paiement – base légale : obligation légale / exécution du contrat – durée : durées légales comptables (en principe dix (10) ans) – destinataires : prestataire de paiement (Stripe), expert-comptable.
• Envoi d’emails de fonctionnement (paiement, suspension...) : email, infos compte, statut de paiement – base légale : exécution du contrat / intérêt légitime – durée : durée du contrat, puis archivage pendant trois (3) ans maximum à compter de la fin de la relation pour preuve – destinataires : fournisseur d’emailing / notifications.
• Prise de rendez-vous avec un account manager : nom, email, créneaux de RDV, notes éventuelles – base légale : exécution du contrat / intérêt légitime – durée : durée du contrat, puis trois (3) ans maximum après le dernier contact – destinataires : outil de visioconférence / agenda.
• Prospection commerciale, newsletter (clients/prospects) : email, nom, historique relationnel – base légale : consentement et/ou intérêt légitime – durée : jusqu’au retrait du consentement ou à l’opposition, puis au maximum trois (3) ans après le dernier contact actif – destinataires : outil d’emailing, CRM.
• Analyse d’usage et amélioration du Service (analytics) : données d’usage anonymisées ou pseudonymisées – base légale : intérêt légitime – durée : en principe jusqu’à treize (13) mois pour les données associées à un identifiant de cookie ou équivalent ; les données statistiques agrégées et anonymisées peuvent être conservées plus longtemps – destinataires : outils d’analytics (Google Analytics ou équivalent).

Les traitements de données personnelles sont décrits plus en détail dans la Politique de confidentialité. Celle-ci précise notamment la liste des prestataires (hébergeur et CDN – par exemple Vercel, base de données et authentification – Supabase, prestataire de paiement – Stripe, fournisseur de services d’IA – OpenAI ou équivalent, outils d’emailing et de CRM, outils d’analytics tels que Google Analytics), ainsi que les durées de conservation détaillées et, le cas échéant, les conditions d’un accord de sous-traitance RGPD (DPA) pour les Clients professionnels.

Prilika met en œuvre des sauvegardes automatisées des bases de données du Service afin de limiter les risques de perte de données.

Sauf mention contraire dans l’interface ou dans un SLA spécifique, il est prévu que :

• des sauvegardes complètes de la base de données soient réalisées au minimum une fois toutes les vingt-quatre (24) heures ;
• les sauvegardes soient conservées pendant une durée maximale de trente (30) jours, à l’issue de laquelle elles sont automatiquement écrasées ou supprimées ;
• le Client puisse demander un export de ses principales données (par exemple au format CSV ou JSON) en s’adressant à Prilika ; sauf difficulté particulière, l’export est fourni dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la demande ;
• après la résiliation du contrat, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour solliciter un export de ses données ; passé ce délai, les données et sauvegardes associées pourront être définitivement supprimées ou anonymisées.

Nonobstant ces mesures, le Client est invité à effectuer ses propres sauvegardes des contenus qu’il juge critiques. Sauf faute lourde, la responsabilité de Prilika ne saurait être engagée en cas de perte de données résultant notamment d’une mauvaise utilisation du Service par le Client, d’un manquement de ses propres prestataires ou d’un cas de force majeure.

La responsabilité de Prilika ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi :

• la responsabilité globale de Prilika, tous faits générateurs et tous préjudices confondus, est limitée, pour la totalité de la durée du Contrat, à un montant n’excédant pas les sommes effectivement payées par le Client au titre des abonnements au Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, à l’exclusion du coût de création du site de 299 € ;
• Prilika ne répond en aucun cas des préjudices indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de chance, atteinte à l’image ou à la réputation, etc.

Prilika ne fournit aucune garantie de résultat, notamment quant au niveau de trafic, de contacts commerciaux, de ventes ou de performances publicitaires générés par les sites ou campagnes mis en place via le Service. Le Client reste seul responsable de ses choix stratégiques, commerciaux et marketing.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Prilika, ni aux dommages corporels causés à une personne physique.

Prilika se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu et les fonctionnalités du Service, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d’amélioration continue.

Prilika peut également modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle des CGV est notifiée au Client par tout moyen utile (notamment email ou notification dans l’interface du Service) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de refus des nouvelles CGV, le Client peut résilier son abonnement avant la date d’application des modifications. À défaut, les nouvelles CGV sont réputées acceptées et s’appliquent à compter de la période de facturation suivante.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs le cas échéant.