Conditions générales de vente

Le site internet accessible à l'adresse www.prilika.fr et les prestations décrites ci-après (ci-après les « Prestations ») sont proposés par :

PRILIKA, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 992 935 262 R.C.S. Paris (SIRET 992 935 262 00012), dont le siège social est situé 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France.

Représentant légal : M. Alic Mustafa, en qualité de Président.
Adresse e-mail de contact principale : contact@prilika.fr.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PRILIKA fournit au client professionnel ou consommateur (ci-après le « Client ») les Prestations suivantes, selon l'offre choisie :

• la conception et la réalisation d'un site vitrine sur-mesure, à partir des informations et contenus fournis par le Client ;
• l'hébergement, la maintenance, les sauvegardes et les mises à jour du site, ainsi que les modifications demandées par le Client ;
• la réservation et le renouvellement d'un nom de domaine lorsque l'offre le prévoit ;
• la création, l'optimisation et la gestion d'une fiche Google Business Profile ;
• la mise en place de balises de suivi et de mesure (Google Analytics, suivi des appels, des messages et des formulaires) ;
• la création et la gestion de campagnes publicitaires Google Ads et/ou d'Annonces Local Services ;
• des rendez-vous de conseil et de suivi avec Prilika.

Le contenu exact de chaque offre est décrit sur la page Tarifs, sur les pages des offres concernées ou dans le devis remis au Client. Prilika exerce son activité en BtoB et en BtoC. Sauf mention contraire, les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Clients.

3.1. Commande

La commande est passée soit en ligne, par paiement sur la page de l'offre concernée, soit après échange avec Prilika (formulaire, WhatsApp, téléphone, rendez-vous), par acceptation d'une proposition ou d'un devis. La commande vaut acceptation des présentes CGV.

3.2. Informations fournies par le Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes (identité, coordonnées, informations sur son entreprise, SIRET le cas échéant) et à les maintenir à jour. Il fournit dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à la réalisation des Prestations (textes, photos, logo, accès éventuels). Les délais de réalisation courent à compter de la réception de ces éléments.

Lorsqu'une Prestation nécessite un accès à un compte du Client (Google Business Profile, Google Ads, registrar, etc.), le Client conserve la propriété de ce compte et accorde à Prilika les accès strictement nécessaires, qu'il peut retirer à tout moment.

3.3. Suspension

En cas de non-paiement, de non-respect des présentes CGV, de fraude manifeste ou d'utilisation illicite des Prestations, Prilika se réserve le droit de suspendre les Prestations et, le cas échéant, de résilier le contrat dans les conditions de l'article 4.

En cas d'échec de paiement, Prilika adresse un message d'information au Client. À défaut de régularisation, les Prestations peuvent être suspendues au bout de trois (3) jours calendaires de non-paiement, et le site du Client peut être dépublié après un délai supplémentaire de trois (3) jours, sous réserve d'une information préalable adressée au Client.

4.1. Durée de l'abonnement

Les Prestations récurrentes (hébergement, maintenance, gestion de fiche ou de campagnes) sont fournies sous forme d'abonnement mensuel, sans engagement de durée, reconduit tacitement chaque mois sauf résiliation.

4.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, par simple demande écrite (e-mail à contact@prilika.fr ou message WhatsApp). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun nouveau prélèvement n'est effectué à compter de la demande de résiliation.

4.3. Résiliation par Prilika

Prilika peut résilier l'abonnement en cas :

• de non-paiement répété ;
• de non-respect grave et/ou répété des CGV ;
• d'utilisation frauduleuse ou manifestement illicite des Prestations.

La résiliation intervient après notification au Client, par écrit, dans un délai raisonnable, sauf urgence liée à la sécurité ou à un risque juridique majeur.

4.4. Effets de la résiliation – Transfert

À la fin de l'abonnement, et sur demande du Client, Prilika lui transfère le nom de domaine réservé pour son compte ainsi que les contenus de son site et, s'il le souhaite, les fichiers du site afin qu'il puisse le faire héberger ailleurs. À défaut de demande, le site est dépublié à l'issue de la dernière période payée. Les accès aux comptes du Client (Google Business Profile, Google Ads) lui restent acquis.

Les données du Client sont ensuite conservées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité, puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

5.1. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la page Tarifs du Site, sur les pages des offres concernées ou dans le devis accepté par le Client. Les prix peuvent comprendre :

• des frais uniques de création / mise en place, lorsque l'offre le prévoit ;
• un abonnement mensuel (hébergement, maintenance, gestion de la fiche Google, gestion des campagnes, accompagnement, selon l'offre) ;
• des options éventuelles.

Les prix sont indiqués en euros. La mention hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) est précisée sur la page de l'offre ou le devis. Tout changement de taux légal de TVA pourra être répercuté de plein droit sur le prix TTC.

Budget publicitaire : le budget dépensé auprès des régies publicitaires (Google Ads, Annonces Local Services) n'est pas compris dans le prix des Prestations. Il est réglé directement par le Client à la régie concernée, selon les conditions de celle-ci.

5.2. Facturation et modalités de paiement

Selon l'offre, les frais de création sont payables soit à la commande lorsque le paiement est effectué en ligne, soit après livraison de la première version du site lorsque cela est indiqué sur la page de l'offre ou dans le devis. L'abonnement mensuel est facturé par avance, via la solution de paiement sécurisée mise en œuvre par Prilika (notamment Stripe), par carte bancaire ou selon les autres modalités proposées.

En cas d'échec de paiement :

• le Client est informé du refus de paiement et invité à mettre à jour son moyen de paiement ;
• des relances peuvent lui être adressées ;
• les Prestations peuvent être suspendues dans les conditions de l'article 3.3.

5.3. Évolution des prix

Prilika se réserve la possibilité de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'application des nouveaux tarifs ; à défaut, ceux-ci sont réputés acceptés à compter de la période de facturation suivante.

Pour les Clients consommateurs au sens du Code de la consommation, lorsqu'un contrat est conclu à distance, ceux-ci disposent d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le consommateur peut exercer ce droit en adressant à Prilika, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple par e-mail à contact@prilika.fr).

Si le Client consommateur demande expressément que l'exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable envers Prilika d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (prorata du prix convenu).

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf hypothèse particulière prévue par le Code de la consommation (contrat hors champ principal d'activité et effectif de cinq salariés au plus).

7.1. Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• utiliser les Prestations conformément aux lois et réglementations en vigueur ;
• ne pas faire publier de contenus illicites (diffamatoires, contrefaisants, trompeurs, haineux, etc.) ;
• disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, etc.) ;
• relire et valider les contenus proposés par Prilika avant leur mise en ligne, y compris ceux rédigés avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, en particulier s'agissant de leur exactitude et de leur conformité légale (mentions obligatoires, qualifications et assurances, promesses commerciales, avis clients, etc.) ;
• respecter les règles des plateformes concernées (Google, régies publicitaires).

7.2. Obligations de Prilika

Prilika s'engage à :

• réaliser les Prestations avec soin, dans le cadre d'une obligation de moyens ;
• mettre en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité des sites hébergés ;
• informer le Client, dans un délai raisonnable, de toute modification substantielle des Prestations ou des présentes CGV.

7.3. Support

Prilika fournit un support par e-mail, par WhatsApp, par téléphone et sur rendez-vous.

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, en règle générale sous vingt-quatre (24) heures ouvrées. Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, de 9h à 19h, hors jours fériés.

Prilika met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer l'accessibilité des sites hébergés.

Aucun engagement contractuel chiffré de disponibilité (SLA) n'est garanti. Prilika s'efforce toutefois d'assurer un fonctionnement continu, hors :

• opérations de maintenance planifiées ;
• cas de force majeure ou faits de tiers (hébergeurs, fournisseurs de services, registrars, etc.).

Les opérations de maintenance susceptibles d'impacter significativement la disponibilité sont, dans la mesure du possible, réalisées en heures creuses.

9.1. Éléments du Client

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, vidéos, etc.) restent sa propriété exclusive ou celle de ses ayants droit. Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour les faire publier et garantit Prilika contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Le nom de domaine réservé pour le Client, les textes rédigés spécifiquement pour lui et le contenu de son site lui appartiennent et lui sont transférés sur demande dans les conditions de l'article 4.4.

9.2. Éléments de Prilika

Les outils, méthodes, composants techniques génériques, modèles et savoir-faire de Prilika restent sa propriété. Prilika concède au Client un droit d'utilisation de ces éléments tels qu'intégrés à son site, y compris après la fin de l'abonnement lorsque le site lui est transféré.

9.3. Contenus rédigés avec l'aide de l'IA

Certains contenus (descriptions, textes de pages, suggestions de catégories ou de services) peuvent être rédigés avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation de ces contenus pour les besoins de son activité et reste responsable de leur validation avant publication, conformément à l'article 7.1.

9.4. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Prilika peut citer son nom, reproduire son logo et présenter le site réalisé parmi ses références commerciales (site internet, supports de présentation), et faire figurer une mention discrète « Site réalisé par Prilika » en pied de page du site.

Les traitements de données personnelles réalisés par Prilika en tant que responsable de traitement sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités, bases légales, durées de conservation et la liste des prestataires (hébergement – Vercel, base de données – Supabase, paiement – Stripe, messagerie – Meta/WhatsApp et Brevo, intelligence artificielle – Anthropic, analytics et publicité – Google, PostHog, OpenAI Ads).

Pour les données des visiteurs du site du Client, le Client est responsable de traitement et Prilika agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Prilika s'engage à : traiter ces données uniquement sur instruction documentée du Client et pour les besoins des Prestations ; garantir la confidentialité des données ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; ne recourir qu'à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes ; aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits ; notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ; et supprimer ou restituer les données au terme des Prestations. Un accord de sous-traitance (DPA) détaillé peut être fourni aux Clients professionnels qui en font la demande.

Prilika met en œuvre des sauvegardes des sites et données hébergés afin de limiter les risques de perte.

• le Client peut demander à tout moment un export des contenus de son site ; sauf difficulté particulière, l'export est fourni dans un délai raisonnable et au plus tard trente (30) jours après la demande ;
• après la fin de l'abonnement, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour solliciter le transfert prévu à l'article 4.4 ; passé ce délai, les fichiers du site et les sauvegardes associées pourront être définitivement supprimés.

Le Client est invité à conserver ses propres copies des contenus qu'il juge critiques. Sauf faute lourde, la responsabilité de Prilika ne saurait être engagée en cas de perte de données résultant d'une mauvaise utilisation par le Client, d'un manquement de ses propres prestataires ou d'un cas de force majeure.

La responsabilité de Prilika ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi :

• la responsabilité globale de Prilika, tous faits générateurs et tous préjudices confondus, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, à l'exclusion des frais uniques de création ;
• Prilika ne répond pas des préjudices indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de chance ou atteinte à l'image.

Prilika ne fournit aucune garantie de résultat, notamment quant au positionnement dans les résultats de Google, au niveau de trafic, au nombre d'appels ou de demandes, aux ventes ou aux performances publicitaires. La validation des fiches Google Business et des Annonces Local Services, ainsi que la diffusion des annonces, dépendent de Google et de ses règles, sur lesquelles Prilika n'a pas de maîtrise. Le Client reste seul responsable de ses choix stratégiques, commerciaux et de son budget publicitaire.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Prilika, ni aux dommages corporels.

Prilika peut faire évoluer le contenu de ses Prestations, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d'amélioration continue.

Prilika peut également modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client abonné par tout moyen utile au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'application ; à défaut, les nouvelles CGV sont réputées acceptées à compter de la période de facturation suivante.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Le Client consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès de Prilika, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation ; les coordonnées du médiateur seront précisées dès sa désignation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.